Le service en plus

Plus-values, moins-values : ce qui change en 2016

Les nouvelles modalités d’imposition en France

Les modalités d’imposition sur le revenu évoluent légèrement pour ce qui concerne la prise en compte des moins-values. La règle appliquée depuis le 1er janvier 2013 pour la détermination du montant imposable prévoyait que les abattements pour durée de détention applicables aux plus-values devaient également être appliqués aux moins-values, avant leur imputation sur les plus-values. Cette règle est modifiée par un arrêt du Conseil d’État daté du 12 novembre 2015 : les moins-values sont désormais imputables sans abattement sur les plus-values. Pour la détermination du montant imposable, c’est le solde ainsi obtenu qui bénéficie de l’abattement associé à la durée de détention des titres cédés ayant fait l’objet d’une plus-value. En cas de pluralité de plus-values sur des durées différentes et donc menant à des taux d’abattement différents, l’imputation des moins-values sur les diverses plus-values est au choix du contribuable.

Cas pratique 1

Un contribuable réalise une plus-value de 300 € sur des actions détenues depuis 4 ans et dispose par ailleurs d’une moins-value de 100 € sur des titres achetés 10 ans plus tôt. Il réalise un gain net de 200 € et bénéficie d’un abattement de 50 % sur le gain (titres achetés depuis 4 ans).
Il sera donc imposé sur un gain de 100 €.

Cas pratique 2

Un contribuable réalise plusieurs plus-values, représentant un total de 1 200 € répartis ainsi :
> 300 € sans abattement (titres détenus moins de 2 ans) ;
> 500 € avec un abattement de 50 % (titres détenus entre 2 et 8 ans) ;
> 400 € avec un abattement de 65 % (détention d’au moins 8 ans).

Par ailleurs, il comptabilise une moins-value de 700 €.

Il peut imputer librement ses moins-values sur les plus-values de son choix, et donc le faire en priorité sur les plus-values disposant du plus faible taux d’abattement. Les 700 € de moins-value pourront être ventilés comme suit :
> 300 € - 300 € = 0 ;
> 500 € - 400 € = 100 € avec un abattement de 50 %.
Montant à déclarer : 50 € ;
> 400 € - 0 € = 400 € avec un abattement de 65 %. Montant à déclarer : 140 €.

La plus-value imposable sera donc de 190 €.

LA LOI ECKERT
En tant que teneur de compte, Air Liquide informe ses actionnaires au nominatif pur de l’entrée en vigueur le 1er janvier 2016 de la loi Eckert. Celle-ci institue, pour les teneurs de compte, de nouvelles obligations relatives aux comptes titres inactifs* :
• information de tous les actionnaires des dispositions de la loi ;
• recherche des titulaires de comptes inactifs ;
• en cas d’inactivité constatée, information par le teneur de compte auprès des titulaires concernés des conséquences de l’application de la loi sur leurs avoirs en l’absence de manifestation de leur part ;
• en cas d’inactivité avérée, vente des titres et versement du produit à la Caisse des Dépôts et Consignations dans des délais précisés par la loi**.

Un compte est reconnu inactif si à l’issue d’une période de 5 ans il n’a fait l’objet d’aucune opération hors inscription de dividendes et si son titulaire ne s’est pas manifesté auprès de son teneur de compte. En cas de décès du titulaire, l’inactivité du compte est constatée à l’issue d’une période de 12 mois suivant le décès, si aucun de ses ayants droit ne s’est manifesté.
** Après 10 années d’inactivité ou 3 ans après le décès.

Le dialogue continue après l’Assemblée Générale

L’Assemblée Générale Mixte est un rendez-vous majeur pour Air Liquide et ses actionnaires. Soucieux de partager ce temps fort avec tous, Air Liquide déploie chaque année un dispositif unique pour prolonger l’événement. Après l’Assemblée, le Président-Directeur Général se déplace dans deux villes pour des rencontres « post-Assemblée Générale » à l’occasion desquelles il présente la stratégie et les perspectives du Groupe. En 2016, Benoît Potier ira à la rencontre des actionnaires à Strasbourg le 17 mai et à Bordeaux le 24 mai. Son intervention sera suivie d’une conférence-débat sur le thème « Voir plus loin avec les innovations d’Air Liquide » et d’une séance de questions-réponses.

EXCLUSIF

Pour la première fois, un webcast vous permettra de suivre en direct la réunion de Bordeaux, depuis le site airliquide.com, et de poser vos questions à Benoît Potier via un forum en ligne. Un moyen de réunir, sans limite géographique, tous nos actionnaires ! Rendez-vous le 24 mai à 17 h 30.

Webconférences : des experts répondent à vos questions

Deux fois par an, le Service actionnaires d’Air Liquide propose des conférences en ligne sur des thématiques liées à l’actionnariat et à vos préoccupations. En présence d’un expert, nous vous informons et répondons à vos questions. La prochaine édition aura lieu le 4 avril et portera sur la fiscalité des dividendes et des plus-values. Pour participer, vous avez le choix : vous pouvez venir assister à la conférence au Siège social d’Air Liquide à Paris, ou vous connecter pour regarder la retransmission en direct. Après l’événement, vous pouvez également retrouver en ligne la vidéo de la conférence incluant les réponses aux questions posées en direct ainsi que la présentation.

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