La lettre aux actionnaires d’Air Liquide

Le service en plus - Colonne centrale

Plus-values, moins-values : ce qui change en 2016

Les nouvelles modalités d’imposition en France

Les modalités d’imposition sur le revenu évoluent légèrement pour ce qui concerne la prise en compte des moins-values. La règle appliquée depuis le 1er janvier 2013 pour la détermination du montant imposable prévoyait que les abattements pour durée de détention applicables aux plus-values devaient également être appliqués aux moins-values, avant leur imputation sur les plus-values. Cette règle est modifiée par un arrêt du Conseil d’État daté du 12 novembre 2015 : les moins-values sont désormais imputables sans abattement sur les plus-values. Pour la détermination du montant imposable, c’est le solde ainsi obtenu qui bénéficie de l’abattement associé à la durée de détention des titres cédés ayant fait l’objet d’une plus-value. En cas de pluralité de plus-values sur des durées différentes et donc menant à des taux d’abattement différents, l’imputation des moins-values sur les diverses plus-values est au choix du contribuable.

Cas pratique 1

Un contribuable réalise une plus-value de 300 € sur des actions détenues depuis 4 ans et dispose par ailleurs d’une moins-value de 100 € sur des titres achetés 10 ans plus tôt. Il réalise un gain net de 200 € et bénéficie d’un abattement de 50 % sur le gain (titres achetés depuis 4 ans).
Il sera donc imposé sur un gain de 100 €.

Cas pratique 2

Un contribuable réalise plusieurs plus-values, représentant un total de 1 200 € répartis ainsi :
> 300 € sans abattement (titres détenus moins de 2 ans) ;
> 500 € avec un abattement de 50 % (titres détenus entre 2 et 8 ans) ;
> 400 € avec un abattement de 65 % (détention d’au moins 8 ans).

Par ailleurs, il comptabilise une moins-value de 700 €.

Il peut imputer librement ses moins-values sur les plus-values de son choix, et donc le faire en priorité sur les plus-values disposant du plus faible taux d’abattement. Les 700 € de moins-value pourront être ventilés comme suit :
> 300 € - 300 € = 0 ;
> 500 € - 400 € = 100 € avec un abattement de 50 %.
Montant à déclarer : 50 € ;
> 400 € - 0 € = 400 € avec un abattement de 65 %. Montant à déclarer : 140 €.

La plus-value imposable sera donc de 190 €.

LA LOI ECKERT
En tant que teneur de compte, Air Liquide informe ses actionnaires au nominatif pur de l’entrée en vigueur le 1er janvier 2016 de la loi Eckert. Celle-ci institue, pour les teneurs de compte, de nouvelles obligations relatives aux comptes titres inactifs* :
• information de tous les actionnaires des dispositions de la loi ;
• recherche des titulaires de comptes inactifs ;
• en cas d’inactivité constatée, information par le teneur de compte auprès des titulaires concernés des conséquences de l’application de la loi sur leurs avoirs en l’absence de manifestation de leur part ;
• en cas d’inactivité avérée, vente des titres et versement du produit à la Caisse des Dépôts et Consignations dans des délais précisés par la loi**.

Un compte est reconnu inactif si à l’issue d’une période de 5 ans il n’a fait l’objet d’aucune opération hors inscription de dividendes et si son titulaire ne s’est pas manifesté auprès de son teneur de compte. En cas de décès du titulaire, l’inactivité du compte est constatée à l’issue d’une période de 12 mois suivant le décès, si aucun de ses ayants droit ne s’est manifesté.
** Après 10 années d’inactivité ou 3 ans après le décès.

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